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Allgemeine Verkaufs- und Nutzungsbedingungen

Letzte Aktualisierung: 15. November 2026

Diese Seite ist noch nicht übersetzt: Der folgende Text ist die französische Fassung, die rechtlich massgebend ist.

1. Objet

Digital-invite héberge l’invitation créée par le client, génère un QR code et des liens à partager, et présente l’invitation aux invités avec des fonctions de réponse (RSVP). Digital-invite ne crée pas d’invitation et n’envoie pas d’invitations à la place du client.

L’utilisation du service vaut acceptation des présentes conditions.

2. Compte

Préparer et prévisualiser une invitation est possible sans compte ; l’enregistrer demande un compte. Le client est responsable de la confidentialité de ses moyens de connexion.

3. Formules et prix

Publier une invitation et la partager requiert un abonnement. Trois formules :

Événement unique : 1 événement publié et 200 réponses, pendant 1 an, paiement unique. Multi-événements : 5 événements publiés et 1’000 réponses au total, pendant 1 an, paiement unique. Professionnel : 20 événements publiés et 5’000 réponses au total, pendant 1 an, paiement unique.

Les prix sont affichés en francs suisses sur l’écran Abonnement au moment de l’achat ; ce sont des prix finaux. La limite de réponses se compte ainsi : chaque réponse reçue d’un invité compte une fois, quel que soit le nombre de personnes qu’elle représente ; un invité qui modifie sa réponse ne compte pas une seconde fois, et une réponse supprimée reste comptée. Le nombre d’invités et de liens personnels n’est pas limité par la formule. La limite atteinte, les nouvelles réponses sont refusées ; les invités qui ont déjà répondu peuvent toujours modifier leur réponse.

Le client peut détenir plusieurs abonnements, chacun avec ses limites et sa propre échéance ; un nouvel achat ne modifie pas les abonnements en cours. Chaque événement publié est rattaché à un seul abonnement, choisi à la publication. Le client peut passer un abonnement à une formule supérieure en payant la différence entre le prix de la nouvelle formule, pour chaque année couverte, et ce qu’il a déjà payé pour cet abonnement ; son échéance ne change pas. Il ne peut pas passer à une formule plus basse. Il peut prolonger un abonnement en cours d’un an, au prix de la formule, avec la même formule ou une formule supérieure : la nouvelle échéance suit l’échéance en cours. Il peut le prolonger autant de fois qu’il le souhaite, d’un an à chaque fois.

4. Commande

Le client choisit une formule sur l’écran Abonnement, puis est dirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, où il vérifie le récapitulatif (formule, prix, durée) et peut corriger ou abandonner sa commande avant de payer. Le contrat est conclu lorsque le paiement est accepté. Une confirmation est envoyée par email.

5. Paiement

Le paiement est traité par Stripe ; Digital-invite ne reçoit ni ne conserve aucune donnée bancaire. Les trois formules sont payées une fois et donnent accès au service pendant 1 an à compter de l’achat, sans reconduction tacite. Une prolongation est un nouvel achat, à l’initiative du client.

6. Rétractation et remboursement

Digital-invite accorde à tous ses clients un délai de 14 jours à compter de l’achat : tant qu’aucune invitation n’a été publiée sur l’abonnement, le client peut demander son remboursement intégral depuis la page Contact de l’application (lien « Demander un remboursement » de l’écran Abonnement) ou en écrivant à contact@digital-invite.ch, sans avoir à se justifier. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, dans les 14 jours suivant la demande.

Le même délai vaut pour une montée en gamme ou une prolongation, à compter de son paiement, tant qu’aucune invitation n’a été publiée depuis.

Publier une invitation, c’est demander l’exécution complète du service avant la fin de ce délai : la première publication après un paiement met fin au droit de rétractation pour ce paiement. En acceptant les présentes conditions, le client demande expressément que le service soit fourni dès la publication et reconnaît perdre alors son droit de rétractation.

En cas de remboursement de l’achat, l’abonnement prend fin et les invitations qui y sont rattachées sont clôturées. Le remboursement d’une montée en gamme rétablit la formule précédente ; celui d’une prolongation retire l’année ajoutée.

7. Durée et fin de service

La page invité se ferme à la fin du jour de l’événement, ou à l’échéance de l’abonnement si elle arrive avant, et affiche alors un message de clôture. Les données des invités sont effacées définitivement 30 jours après le jour de l’événement ; le client peut les exporter jusque-là.

8. Contenu du client

Le client garantit détenir les droits sur l’invitation qu’il dépose et que son contenu est licite. Digital-invite peut suspendre une invitation manifestement illicite.

9. Données des invités

Pour les données des invités qu’il saisit ou qu’ils transmettent (noms, coordonnées, réponses, choix de menu, allergies, messages), le client est responsable du traitement ; Digital-invite est son sous-traitant. Le client garantit qu’il a le droit de saisir et de faire traiter ces données, notamment les noms et coordonnées de ses invités, et qu’il les informe de l’usage qu’il en fait. Digital-invite traite ces données uniquement pour son compte et pour le fonctionnement du service, ne les utilise à aucune autre fin, les héberge en Suisse et les efface selon le calendrier ci-dessus. Voir la politique de confidentialité.

10. Disponibilité et responsabilité

Digital-invite met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service, sans pouvoir la garantir en permanence (maintenance, panne de l’hébergeur ou du réseau). Sauf faute intentionnelle ou grave négligence, sa responsabilité est limitée au montant payé par le client pour l’abonnement concerné ; elle ne couvre pas les dommages indirects. Le client conserve sa propre copie de son invitation et peut exporter les réponses à tout moment.

11. Modification des conditions

Digital-invite peut modifier ces conditions. Les achats déjà faits restent régis par la version acceptée au moment de l’achat.

12. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. For juridique : le siège de Digital-invite, en Suisse.